NEWS ~ PROTECT CANADA’S WATER AS A PUBLIC RESOURCE: NDP / POUR LE NPD, L’EAU EST UNE RESSOURCE PUBLIQUE CANADIENNE À PROTÉGER

PROTECT CANADA’S WATER AS A PUBLIC RESOURCE: NDP
AbitibiBowater NAFTA deal has effectively privatized Canada’s water resources

OTTAWA – The Harper Conservative’s decision to compensate AbitibiBowater last summer, whether it was intentional or not, has effectively privatized Canada’s water resources under NAFTA. Without immediate action, New Democrat International Trade Critic Peter Julian fears that this will open the way for bulk water exports from Canada.

“The $130 million record compensation to AbitibiBowater also covers water rights that have not been subject to compensation before,” said Julian. “AbitibiBowater’s NAFTA challenge was weak and the Conservatives rushed to compensate unnecessary. Now it looks like through either incompetence or design they have opened up one of Canada’s most important recourses to export. This needs to be stopped.”

To ensure bulk water exports are stopped, Julian has submitted a motion to the International Trade Committee that would exclude water from NAFTA’s provisions that will be debated and voted on Tuesday March 22, which corresponds to International World Water Day.

“The Conservative government has brought us into dangerous territory”, said Julian. “Now any corporate CEO can challenge a denial of water rights or water permits on the grounds of a potential negative impact on corporate profits. This issue should be receiving much more attention.”

Earlier this month, Julian forced Parliamentary hearings into the Abitibi Bowater compensation at the International Trade Committee. Expert witnesses confirmed the precedent setting nature of the $130 million settlement for water rights, after Abitibi Bowater reneged on agreements that have been made with the provincial government of Newfoundland-Labrador.

In the last few days, hundreds of e-mails and letters have flowed to the Government of Canada from activists across the country concerned about the nature of the Abitibi-Bowater payment and the precedents it sets for future compensation for water rights.

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For more information, please contact:
Office of Peter Julian: 613-222-4074
Please find attached the text of the NDP motion to the trade committee.

TEXT OF THE NDP MOTION at CIIT:

Whereas the $130 million NAFTA settlement with Abitibi-Bowater has allowed foreign investors to assert a proprietary claim to Canadian water resources;

Whereas this decision, which recognizes water as private property, would greatly impact the right that Canadian governments have always had to own and control public resources as a public trust;

Whereas the decision puts the protection of a vital natural resource at risk,

That the Standing Committee on International Trade recommend that Canada declare a reservation from Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) for all measures concerning water, including water in its natural state and as a public trust and that this be reported to the House.

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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
LE 17 MARS 2011

POUR LE NPD, L’EAU EST UNE RESSOURCE PUBLIQUE CANADIENNE À PROTÉGER
L’entente conclue avec AbitibiBowater en vertu de l’ALÉNA a privatisé les ressources d’eau du Canada

OTTAWA –La décision du gouvernement Harper d’indemniser AbitibiBowater l’été dernier implique la privatisation, intentionnelle ou non, des ressources en eau du Canada en vertu de l’ALÉNA. Peter Julian, le porte-parole du NPD en matière de commerce international, craint que cette décision, n’ouvre la porte à des exportations massives d’eau canadienne.

« L’indemnité de 130 millions de dollars payée à AbitibiBowater, un record, concerne aussi les droits relatifs à l’eau qui ne pouvaient pas faire l’objet d’une indemnisation auparavant, » a indiqué M. Julian. « La contestation d’AbitibiBowater à l’ALÉNA était faible et les conservateurs se sont empressés d’indemniser inutilement. Qu’ils l’aient fait par incompétence, ou volontairement, les conservateurs ont ouvert l’une des ressources les plus importantes du Canada à l’exportation. Il faut empêcher cela. »

Afin de fermer la porte à la possibilité d’exportations massives d’eau, M. Julian a présenté une motion au Comité du commerce international visant à exclure l’eau de l’ALÉNA. La motion sera débattue et soumise au vote le mardi 22 mars, Journée mondiale de l’eau.

« Le gouvernement conservateur nous place dans une situation dangereuse, » a déclaré M. Julian. « N’importe quel chef d’entreprise pourra maintenant contester le refus de droits ou de permis relatifs à l’eau en alléguant que la décision a un impact négatif sur les profits de sa compagnie. Cet enjeu mérite beaucoup plus d’attention. »

Plus tôt ce mois ci, M. Julian a amené le Comité du commerce international à tenir des audiences sur l’indemnité versée à AbitibiBowater. Des témoins experts ont confirmé que l’entente de 130 millions de dollars, qu’AbitibiBowater a conclue après avoir manqué à ses obligations en vertu d’ententes signées avec le gouvernement provincial de Terre Neuve et Labrador, établissait un précédent.

Au cours des derniers jours, le Gouvernement du Canada a reçu des centaines de courriels et de lettres de militants de partout au pays qui s’inquiètent du précédent crée par l’indemnité consentie à AbitibiBowater, et de ses conséquences en lien avec l’avenir des compensations sur l’eau.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Bureau de Peter Julian, 613 222 4074
Veuillez trouver ci-joint le texte de la motion du NPD présentée au Comité du commerce international.

TEXTE DE LA MOTION DU NPD PRÉSENTÉE AU COMITÉ DU COMMERCE INTERNATIONAL :

Attendu que l’entente de 130 millions de dollars conclue avec AbitibiBowater aux termes de l’ALENA a permis à des investisseurs étrangers d’affirmer un droit de propriété sur les ressources hydriques du Canada;

Attendu que cette décision, qui reconnaît l’eau comme une propriété privée, affecterait grandement le droit qu’a toujours eu le gouvernement canadien de posséder et de contrôler les ressources publiques comme une fiducie publique;

Attendu que cette décision risque de nuire à la protection d’une ressource naturelle vitale,

Que le Comité permanent du commerce international recommande que le Canada fasse valoir une réserve à l’égard du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) pour toutes les mesures touchant l’eau, y compris l’eau à son état naturel et comme fiducie publique, et qu’il soit fait rapport de cette motion à la Chambre.