NEWS ~ NDP’S BC CAUCUS PUSHES FOR GOVERNMENT ACTION ON IRS

(communiqué en français suit...)

NDP’S BC CAUCUS PUSHES FOR GOVERNMENT ACTION ON IRS 

OTTAWA - Members of the federal NDP B.C. Caucus are calling for stronger action by the federal government to protect Canadian citizens affected by a series of measures undertaken by the United States Internal Revenue Service (IRS).

“The Conservatives say that they know there is a problem but we have yet to see any action,” said BC Caucus Chair Don Davies (Vancouver Kingsway). “There are thousands of Canadian families who can no longer wait.”

According to US law, anyone who was born in the US is required to file US tax returns even though they have worked and paid taxes in Canada and have no US income. This affects Canadian citizens holding dual citizenship as well as US residents who have permanent resident status in Canada. The US law states that failure to file will result in heavy penalties that amount to little more than a seizure of their assets.

In addition, the US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) requires the disclosure of all forms of Canadian bank accounts, including RESPs, RRIFs, TFSAs and chequing and savings accounts.  As of 2013, Canadian financial institutions will be required by US law to report to the IRS all accounts held by US citizens in Canada.

“The federal government needs to advise US authorities that this policy is not acceptable,” said Alex Atamanenko (BC Southern Interior). “How dare the Internal Revenue Service seize the hard-earned income and pensions of law abiding Canadian citizens? The US policy is nothing but a cash grab.”

In addition to a number of letters Atamanenko has written to Finance Minister Jim Flaherty, the BC Caucus recently sent a strongly worded letter to Flaherty as well as to John Baird, Minister of Foreign Affairs. In it, the BC Caucus calls on the federal government to immediately enter into discussions with US authorities to protect Canadian citizens.

“The bottom line is that the federal government must take a strong stance to protect the hundreds of thousands of Canadians affected by this unprecedented cash grab,” said Davies.

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For more information, please contact: Jesse Brady, Press Secretary, 613-720-6400

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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE ~ LE 3 NOVEMBRE 2011

LE CAUCUS DE LA C.-B. DU NPD DEMANDE AU GOUVERNEMENT D’AGIR POUR CONTRER LES POLITIQUES DÉRAISONNABLES DE L’IRS AMÉRICAIN

OTTAWA – Les membres du caucus du NPD provenant de la Colombie-Britannique demandent au gouvernement fédéral de prendre des mesures beaucoup plus énergiques pour protéger les citoyens canadiens touchés par une série de mesures prises par le Internal Revenu Service (IRS) des États-Unis.

« Les conservateurs affirment qu’ils savent qu’il y a un problème, mais pourtant ils n’ont posé aucun geste concret », a dénoncé le président du caucus de la Colombie-Britannique, Don Davies. « Il y a des milliers de familles canadiennes qui ne peuvent plus attendre. »

La loi américaine stipule que toutes les personnes qui sont nées aux États-Unis doivent remplir une déclaration d’impôts américaine, et ce même si elles ont travaillé et payé des impôts au Canada et qu’elles n’ont aucun revenu en provenance des États-Unis. Cela s’applique aux citoyens Canadiens possédant une double citoyenneté, ainsi qu’aux citoyens américains ayant un statut de résident permanent au Canada. La loi américaine stipule également qu’une personne qui ne se soumet pas à l’obligation de remplir une déclaration d’impôts s’expose à des peines sévères pouvant aller jusqu’à la saisie de ses avoirs.

En outre, la loi américaine Foreign Account Compliance Act (FACTA) exige la divulgation de toute forme de comptes en banque au Canada, incluant les REEE, les FERR, les CELI  et les comptes-chèque ainsi que les comptes-épargne. À partir de 2013, les institutions financières canadiennes seront ainsi obligées, en vertu de la loi américaine, de faire part à l’IRS de tout compte en banque détenu par des citoyens américains au Canada.

« Le gouvernement fédéral doit indiquer aux autorités américaines que cette politique est inacceptable », a indiqué Alex Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior). « Comment le Internal Revenu Service ose-t-il saisir les revenus et les pensions de retraite durement gagnés de citoyens canadiens qui respectent la loi? Cette politique du gouvernement américain n’est rien de moins qu’un moyen de mettre plus d’argent dans ses poches. »

En plus des nombreuses lettres que M. Atamanenko a envoyées au ministre des Finances, Jim Flaherty, le caucus de la Colombie-Britannique a envoyé une lettre collective clairement formulée au ministre Flaherty ainsi qu’à John Baird, ministre des Affaires étrangères.

Dans cette lettre, le caucus de la Colombie-Britannique demande au gouvernement fédéral d’entamer immédiatement des discussions avec les autorités américaines pour protéger les citoyens canadiens.

« Notre message principal est que le gouvernement fédéral doit adopter une position claire visant à protéger les centaines de milliers de canadiens négativement affectés par cette politique sans précédent », maintient le président du caucus de la Colombie-Britannique Don Davies.

 

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Jesse Brady, attaché de presse, 613-720-6400