NEWS ~ CONSERVATIVES, LIBERALS GIVE THUMBS UP TO TAX EVASION, MONEY LAUNDERING: JULIAN / LES CONSERVATEURS ET LES LIBÉRAUX TOLÈRENT L’ÉVASION FISCALE ET LE BLANCHIMENT D’ARGENT, DÉPLORE JULIAN

CONSERVATIVES, LIBERALS GIVE THUMBS UP TO TAX EVASION, MONEY LAUNDERING: JULIAN

OTTAWA – At the House of Commons’ Standing Committee on International Trade (CIIT) today, Conservative and Liberal MPs voted down an NDP motion to suspend the committee’s clause-by-clause consideration of Bill C-46, the bill to implement the Canada-Panama Free Trade Agreement.

The New Democrat motion required the government of Panama to sign a Tax Information Exchange Agreement (TIEA) with Canada and also commits Panama to take effective measures with respect to tax evasion and money laundering, before proceeding further with the legislation.

New Democrat International Trade Critic Peter Julian presented the motion as follow-up to concerns expressed by witnesses before the committee.

“I am profoundly disappointed by the Conservatives and Liberals joining forces to defeat a motion that is in the public interest,” said Julian. “Many witnesses, including tax experts, have clearly shown to the Committee why the Canada Panama Free Trade Agreement is a boon for drug traffickers. Those expert witnesses have clearly explained why the absence of a TIEA between Canada and the government of Panama will only help drug traffickers and facilitate tax evasion from Canada to Panama. The flaws have been clearly flagged and yet the Canada Panama Trade Agreement prohibits the full disclosure and exchange of fiscal information between the two jurisdictions.”

The motion presented by Julian was put forth after the CIIT had finalized his hearings on the Canada-Panama FTA and prior to the beginning of clause by clause consideration of Bill C-46.

“Endorsing preferential trade with a tax haven and undermining Canada’s fiscal interest marks the 113 consecutive time where Ignatieff’s Liberals have blindly rubberstamped bad Conservative policies,” said Julian. “Whether the softwood sell-out or turning a blind eye to human rights abuses in Colombia or selling out our shipbuilding industry in the Canada - EFTA trade agreement, we see that the Liberal-Conservative coalition is alive and well.”
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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
LE 13 DÉCEMBRE 2010

LES CONSERVATEURS ET LES LIBÉRAUX TOLÈRENT L’ÉVASION FISCALE ET LE BLANCHIMENT D’ARGENT, DÉPLORE JULIAN

OTTAWA – Aujourd’hui, à la séance du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, les députés Conservateurs et Libéraux ont rejeté une motion du NPD visant à suspendre l’examen article par article du projet de loi C 46, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre échange Canada Panama.

La motion néo démocrate exigait que le gouvernement du Panama signe un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) avec le Canada et s’engage à prendre des mesures efficaces contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, avant que le Comité ne poursuive son étude du projet de loi.

Présentée par le porte parole néo démocrate en matière de commerce international, Peter Julian, cette motion reflète les préoccupations exprimées par des témoins entendus par le Comité.

« Je suis profondément déçu que les Conservateurs et les Libéraux aient fait front commun contre cette motion qui vise l’intérêt public », a déploré Julian. « De nombreux témoins, dont des fiscalistes, ont clairement démontré au Comité que l’Accord de libre échange entre le Canada et Panama était une aubaine pour les narcotrafiquants. Les spécialistes ont expliqué pourquoi l’absence d’AERF entre le Canada et le gouvernement du Panama ne pouvait que favoriser les narcotrafiquants et faciliter l’évasion fiscale du Canada vers le Panama. Même si ces problèmes ont été clairement signalés, l’Accord de libre échange entre le Canada et le Panama interdit pourtant la divulgation complète et l’échange de renseignements entre les deux pays ».

Julian a présenté sa motion à la fin des audiences du Comité permanent du commerce international sur l’ALE Canada-Panama et avant le début de son examen article par article du projet de loi C 46.

« En avalisant une entente de commerce préférentiel avec un paradis fiscal et en faisant fi de l’intérêt fiscal du Canada, les Libéraux d’Ignatieff viennent d’approuver aveuglément, pour la 113ième de suite, une politique conservatrice », a fait savoir Julian. « Qu’il s’agisse de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, de fermer les yeux sur les violations des droits de la personne en Colombie ou de vendre au rabais notre industrie de construction navale au terme de l’accord de libre échange Canada AELE, force est de constater que la coalition libérale conservatrice est bien vivante et se porte à merveille ».

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