NEWS ~ NDP: NET BENEFIT TEST NEEDS IMMEDIATE CLARIFICATION / LE CRITÈRE DE L’AVANTAGE NET DOIT ÊTRE IMMÉDIATEMENT CLARIFIÉ

FOR IMMEDIATE RELEASE

December 10, 2012

OTTAWA – In the wake of the Conservatives’ approving a transaction of limited benefit to Canadians, New Democrats are calling on the House of Commons to direct the Conservatives to honour their two-year-old promise and update the Investment Canada Act.

The NDP opposition motion put forward by NDP Natural Resources critic Peter Julian calls on the government to lay out specific net benefit criteria, improve the transparency of decisions and to require public consultations on changes to the Investment Canada Act.

“The Conservatives rubber stamped a deal that leaves the Canadian economy vulnerable to foreign government interference, in secret with no public consultation,” said Julian. “This is unacceptable and we need immediate action on the Investment Canada Act to ensure that this doesn’t happen again.”

The NDP motion reads:

That this House agrees with the Calgary Chamber of Commerce, which is asking the government to : clarify the net benefit test; include parameters around reciprocity; improve the transparency of decisions; and set specific criteria for state-owned companies to meet net benefit requirements in order to protect the Canadian economy from potential foreign government interference and calls on the Government to hold a full and public consultations on the proposed guidelines announced by the Prime Minister on December 7, 2012 and previously promised changes to the Investment Canada Act.

 

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George Soule, Senior Press Secretary, 613-850-3448 or george.soule@parl.gc.ca

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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

10 décembre 2012

OTTAWA – Au lendemain de l’approbation d’une transaction peu avantageuse pour les Canadiens, le NPD demande à la Chambre des communes d’exiger que les conservateurs tiennent la promesse qu’ils avaient faite il y a deux ans et qu’ils corrigent finalement la Loi sur Investissement Canada.

 

La motion du NPD, mise de l’avant par le porte-parole du NPD en matière de ressources naturelles, Peter Julian, demande au gouvernement de clarifier le critère de l’avantage net, d’accroître la transparence du processus décisionnel et de tenir des consultations publiques sur les modifications à la Loi sur Investissement Canada.

« Les conservateurs ont approuvé en secret, sans consultation et sans discussion, une entente qui nuit à l’économie canadienne en la rendant plus vulnérable à l’ingérence de gouvernements étrangers, a dit M. Julian. Cela est inacceptable et il faut modifier le plus rapidement possible la loi afin d’éviter ce que ce genre de situation ne se reproduise. »

La motion se lit comme suit :

Que cette Chambre est d’accord avec la Chambre de commerce de Calgary, qui demande au gouvernement, en vertu de la Loi sur Investissement Canada de : (a) clarifier le critère de l'avantage net;  (b) inclure des paramètres concernant la réciprocité; (c) accroître la transparence du processus décisionnel; et (d) établir des critères précis à respecter par les sociétés d’État en ce qui concerne l’avantage net lors de prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le but de protéger l’économie canadienne de la potentielle ingérence de gouvernements étrangers et de tenir des consultations publiques exhaustives sur les lignes directrices annoncées par le premier ministre le 7 décembre 2012 ainsi que sur les modifications promises auparavant à la Loi sur Investissement Canada.

 

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

George Soule, attaché de presse principal du caucus, (613) 850-3448 ou george.soule@parl.gc.ca