Bill C-323, The International Protection & Promotion of Human Rights Act / Projet de loi C-323, Loi de promotion et de protection des droits de la personne à l’échelle internationale

(Copy of Bill C-323 and petition below...)

41st Parliament, 1st Session

Mr. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NDP)

moved for leave to introduce Bill C-323, An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights).

He said: Mr. Speaker, I am happy to re-table my bill on corporate responsibility. This was formerly Bill C-354 in the 40th Parliament. The bill is called the international promotion and protection of human rights act.

This is an innovative bill which mirrors the U.S. alien torts claims act. It has given rise to a very healthy and ongoing debate in civil society. It has been developed in close co-operation with Nick Milanovic, who is the adjunct professor at the Department of Law at Carleton University, and Mark Rowlinson, counsel for the United Steelworkers. The bill has been endorsed by the Canadian Association of Labour Lawyers and many other civil society groups, experts and concerned Canadians.

The bill calls for extending the authority of the Federal Court system to protect foreign citizens against a broad range of human rights violations committed by Canadian and non-Canadian corporations and persons operating outside Canada. It would allow lawsuits in Canada for a host of universal human rights violations, such as genocide and torture, as well as activities that significantly destroy the environment or violate key international labour rights.

Canada's judicial system protects Canadians from abusive conduct by corporations or individuals and should no longer permit some Canadian corporations to violate human rights abroad. These continue to be committed abroad with impunity by some bad apples, some Canadian mining companies and other companies. This has an impact and, as a result, we need to ensure that we have a court system that responds to the needs of these foreign nationals.

The bill is an important step in expanding the jurisprudence to protect citizens living abroad from human rights abuses that take place. I hope the bill will get broad support from all members of Parliament.

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)


 

41ème parlement, 1ère session

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD)

     demande à présenter le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale).

    -- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à nouveau mon projet de loi sur la responsabilité des sociétés, qui portait le numéro C-354 à la 40e législature. On l'appelle la loi visant la promotion et la protection des droits de la personne à l'échelle internationale.

    Ce projet de loi innovateur est le pendant de l'Alien Tort Claims Act aux États-Unis. Il a suscité un débat très sain qui a cours actuellement dans la société civile. Il a été élaboré en étroite collaboration avec Nick Milanovic, professeur adjoint à la Faculté de droit de l'Université Carleton, et Mark Rowlinson, avocat pour les Métallurgistes unis. Le projet de loi a l'aval de l'Association canadienne des avocats du mouvement syndical et de nombreux autres groupes de la société civile, experts et Canadiens concernés.

     Le projet de loi cherche à élargir les pouvoirs du système judiciaire fédéral pour qu'il puisse protéger les citoyens étrangers contre toute une gamme de violations des droits de la personne commises par des sociétés canadiennes et étrangères et des personnes faisant des affaires à l'étranger. Il permettrait d'intenter des poursuites judiciaires au Canada pour de nombreuses violations universelles des droits de la personne, comme les génocides et la torture, et des activités qui causent des dommages considérables à l'environnement ou qui contreviennent aux principaux droits du travail internationaux.

    Le système judiciaire du Canada protège les Canadiens contre les conduites abusives de sociétés ou de personnes et ne devrait plus permettre à certaines sociétés canadiennes de violer les droits de la personne à l'étranger. Ces violations continuent d'être impunément commises à l'étranger par des sujets véreux, dont certaines entreprises minières canadiennes. Ces violations ont des répercussions et, par conséquent, nous devons nous assurer que notre système judiciaire réponde aux besoins de ces étrangers.

     Le projet de loi est une étape importante du processus visant à élargir la jurisprudence afin de protéger les citoyens à l'étranger contre les violations des droits de la personne. J'espère que le projet de loi recevra un vaste appui de la part des députés.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)